Lisez la lettre aux parlementaires
Madame, Monsieur,
Je vous écris concernant le traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité sur lequel vous devrez vous prononcer prochainement en tant que parlementaire belge. Je m’étonne du silence qui entoure ce traité crucial et je m’indigne de l’absence de consultation populaire à ce sujet. Il faut impérativement ouvrir un débat public sur cette question dans les plus brefs délais. Les citoyens n’ayant jusqu’à présent pas été directement consultés sur ce document essentiel, la balle est dans votre camp et je compte sur vous.
Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs composé exclusivement des ministres des finances de la zone euro 1. Aucun veto, ni aucune autorité des parlements nationaux n’est prévu sur ces ministres lorsqu’ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette qualité d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire 2. Pourtant, ils disposeront alors librement des caisses de l’État qui devra accéder de façon « irrévocable et inconditionnelle » 3 à leurs demandes. Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ 4 du MES pouvant être réclamé aux États-membres dans un délai de sept jours seulement 5 n’est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs 6.
Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par la population ni responsable devant elle. Plus fort encore, le MES peut attaquer en justice mais pas être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux 7. Le manque de transparence concerne aussi les documents « inviolables » 8, qui ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le souhaite.
Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d’opposer un veto, immunité judiciaire totale, opacité des documents… Autant de procédés antidémocratiques qui m’amènent aujourd’hui à vous demander d’adopter une position claire quant à ce traité. Allez-vous l’accepter ou le rejeter ? Il va sans dire que je prendrai en compte votre réaction sur cette question cruciale la prochaine fois que je serai appelé(e) aux urnes. Pour information, votre réaction sera publiée sur un site 9 permettant aux citoyens de savoir quels parlementaires ont répondu à cette interpellation et comment chacun s’est prononcé.
Merci d’avance pour votre réponse.
1 Traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité, Article 5.1., Conseil de l’Europe, 2 février 2012 voir l’article
2 Article 35.1. voir l’article
3 Article 9.3. voir l’article
4 Article 8.1. voir l’article
5 Article 9.3. voir l’article
6 Article 10.1. voir l’article
7 Article 32 (2, 3, 4 en particulier) voir l’article
8 Article 35.1. voir l’article
Sehr geehrte Damen und Herren,
Ich schreibe Ihnen bezüglich des Europäischen Abkommens über den Europäischen Stabilitätsmechanismus (EMS) zu dem Sie sich als belgischer Parlamentarier demnächst äußern werden. Mich bestürzt das Schweigen, das diesen äußerst wichtigen Abkommen umhüllt und ich empöre mich über die Abwesenheit einer Volksbefragung diesbezüglich. Eine öffentliche Debatte muss unverzüglich in die Wege geleitet werden. Da die Bürger bisher nicht über dieses Dokument befragt worden sind, sind Sie am Zug und ich zähle auf Sie.
Innerhalb dieses Mechanismus werden Entscheidungen von den Finanzministern der Euro-Zone, getroffen1. Weder ein Vetorecht, noch jegliche Autorität der nationalen Parlamenten ist vorhergesehen, wenn diese Minister als Gouverneure handeln. Dazu werden sie in dieser Rolle über eine totale Immunität verfügen, sodass man gegen sie nicht gerichtlich vorgehen kann2. Dennoch werden sie freien Zugang zu den Staatskassen haben und der Staat wird « unwiderruflich und vorbehaltlos »3 ihren Anträgen stattgeben. Da für das Anfangsbudget4 des EMS, der den Mitgliedsstaaten innerhalb einer siebentätigen5 Frist abverlangt werden kann, keine Höchstgrenze festgesetzt worden ist, kann er also uneingeschränkt ansteigen auf bloße Anordnung des Gouverneurs6.
Die Mitglieder dieser Struktur werden weder von der Bevölkerung gewählt noch können sie haftbar gemacht werden. Der EMS kann sogar Anklage erheben, aber gerichtlich nicht verfolgt werden, weder durch Regierungen, Ämter oder Gerichtshöfe7. Der Mangel an Transparenz betrifft auch die sogenannten « unverletzlichen »8 Dokumente, die nur mit der Zustimmung der Gouverneurs freigegeben werden können.
Die Negierung der Steuer- und Haushaltszuständigkeit der nationalen Parlamente, die Verweigerung der Grundprinzipien der Demokratie, die Unmöglichkeit über ein Vetorecht zu verfügen, die totale gerichtliche Immunität, die Intransparenz der Dokumente sind ebensoviele antidemokratische Verfahren, die mich dazu veranlassen, Sie um eine klare Position über dieses Abkommen zu bitten. Werden Sie es annehmen oder es ablehnen? Es steht fest, dass ich Ihre Position hinsichtlich dieser gewichtigen Frage berücksichtigen werde wenn ich das nächste Mal wählen werde. Ihre Reaktion auf einer Webseite veröffentlicht, die es den Bürgern ermöglichen wird zu wissen, welche Parlamentarier diese Anfrage zu bekommen9.
Ich danke Ihnen im Voraus für Ihre Antwort,
Mit freundlichen Grüßen,
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Beste, Cher,
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Lisez plus sur le ESM : http://www.courtfool.com –> plusieurs languages disponible
Je vous remercie (et vous félicite) pour cet essai de nous maintenir au courant des politiques qui nous sont cachées, et qui nous concernent pourtant directement, en tant qu’êtres humains.
Mais n’auriez-vous pas pu également nous en donner la traduction en néerlandais ? J’ai beau être bruxelloise, je n’en serais pas capable, mais vous en seraix très reconnaissante.
C.Opdebeeck.
La traduction néerlandaise est disponible sur l’intégralité du site !
Il vous suffit de choisir la langue à l’aide de la liste déroulante située en haut à droite !
Vous pouvez donc diffuser largement auprès de vos contacts au Nord et au Sud du pays.
«Constitutionnalisation» du néolibéralisme
Chers Amis,
Merci et félicitations pour cette initiative indispensable, que nous rediffusons.
Je suis cependant étonné de constater que, sauf erreur, nullement dans les textes de cette interpellation n’est mentionné ni dénoncé l’un des aspects les plus graves de l’atteinte à la démocratie constitué par l’adoption du MES et sa modalité, à savoir : la « constitutionnalisation » obligatoire de ce qui n’est autre chose qu’une option idéologique néolibérale. En effet, il aura la force d’un traité européen et chaque État membre devra adapter sa Constitution en conséquence, sans qu’aucun pouvoir constituant ni parlementaire ait pu participer, préalablement, à un débat pour définir le contenu du texte. Encore une fois -stratégie du choc oblige- la « crise » est utilisé comme mécanisme de pression pour faire passer « dans l’urgence » une décision antidémocratique.
Merci pour votre attention.
J. Palma
P.S. L’interpellation, est-elle adressée, aussi, aux députés belges siégeant au parlement européen? Si non, pourriez-vous faire nécessaire afin de les inclure parmi les destinataires?
Je vous remercie pour votre commentaire constructif.
Vous avez raison, nous n’avons pas évoqué la « constitutionnalisation » dans notre interpellation. Il existe (existait en fait, car depuis le sommet du 30 janvier, la situation change) deux traités européen de « lutte anti-crise ».
Celui repris sur notre site concerne le Mécanisme européen de Stabilité financière, dans sa version du 11 juillet 2011. Il ne comprend pas au sens strict d’obligation de modifier la Constitution nationale.
L’autre traité important est plus connu sous le nom de « règle d’or ». Il s’agit en gros de contraindre les Etats à inscrire dans leur législation un engagement ferme en terme de déficit structurel.
Nous ne pouvons nous lancer dans une analyse économique détaillée en ce qui concerne ce principe de « règle d’or », même si, au vu des conditions, cela semble aller contre toute logique.
Nous pouvons cependant aisément juger des irrégularités démocratiques associées à la ratification de ce nouveau traité. Inscrire de nouvelles règles dans la Constitution d’un pays n’est pas un acte anodin.
La République tchèque marque d’ors et déjà son intention de mettre en place un référendum, à l’image du débat de ce qui s’est passé en 2005 lors de la tentative d’adoption d’une Constitution européenne. Espérons que les pressions internationales ne mettront pas fin à ce projet et que des initiatives similaires naîtront dans d’autres pays.
Nous ne pourrions souhaiter mieux en ce qui concerne le MES et par extension, le nouveau traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire élaboré ce lundi 30 janvier.
Il nous faudra donc très certainement adapter notre campagne, comme vous le suggérez.
Pour répondre à votre deuxième question, la lettre est adressée actuellement seulement au parlementaires siégeant à la Chambre. Nous avions fait ce choix, mais nous pouvons discuter de votre proposition.
Sont ils tous ignorant, incompétent ou complice et aux ordres des financiers. La bonne question à se poser?
Cordialement
Jamy
Qu’on arrête cette logique de croissance, et que ceux qui cautionnent ces mécanismes en assument les responsabilités.
Pourrait-on adopter une lettre « type » pour tous les parlements des différents pays de l’Union?
Cette initiative est importante et devrait être développée au delà de la Belgique, de l’Allemagne
Vous avez tout à fait raison, il faut que les autres peuples d’Europe interpellent eux aussi leurs parlements respectifs. N’hésitez pas à faire passer le mot et à utiliser la lettre proposée ici comme base de travail. Il en existe d’ailleurs déjà plusieurs versions (française, néerlandaise et allemande). Par ailleurs, une initiative du même genre existe déjà en Allemagne : http://www.abgeordneten-check.de/kampagne/69-stoppt-eu-schuldenunion-esm-vertrag.html
Geachte, inderdaad, zou dit niet eerst door het belgische en federale parlementen moeten alvorens europees gestemd te worden ?
Mvg,
Vogelaers Paul.