Réponses des parlementaires
Quels parlementaires ont répondu à cette interpellation citoyenne ? Quelle est leur position sur cette question ?
C’est sur cette page que vous retrouvez les réactions des parlementaires interpellés à mesure que nous les recevons. À vous d’en tenir compte la prochaine fois que vous serez appelé(e) à voter !
Attention ! Les propos tenus par les différents élus dans leurs réponses sont de leur responsabilité et n’engagent pas le CADTM. Le Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde (Belgique) fait partie d’un réseau internationaliste qui défend et encourage la solidarité entre les peuples d’Europe et du monde. Le CADTM Belgique refuse par ailleurs d’offrir une tribune aux partis d’extrême droite : seules les réponses des députés issus de partis démocratiques seront publiée sur ce site.
Actuellement, les parlementaires suivants ont répondu (nous tentons de mettre cette liste à jour aussi vite que possible !) :
Cliquez sur les noms ci-dessous pour voir les réponses reçues !
(par ordre alphabétique)
Votera contre le traité / Zal tegen het ESM-verdrag stemmen
Bonjour,
Vu les conditions, il est évident que le MLD votera contre ce projet.
L'Europe, même si elle doit continuer à s'unir, doit avant tout être sociale et démocratique.
Bien à vous,
Laurent LOUIS
Député fédéral - Président du MLD
Votera pour le traité / Zal voor het ESM-verdrag stemmen
Au nom du groupe socialiste de la Chambre des Représentants,
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance avec attention de votre courrier.
Comme vous le spécifiez, la mise en œuvre du Mécanisme Européen de Stabilité constitue un chantier important pour l’avenir de notre Union économique et monétaire.
Cette importance a toujours été, et le sera encore, intégrée dans les travaux et interventions du Groupe socialiste à la Chambre des Représentants.
Certains mécanismes de ce Traité peuvent susciter certains questionnements. Il n’en reste pas moins que ce Mécanisme, successeur du FESF, constitue l’expression concrète de la solidarité indispensable entre les Etats-membres de notre Union.
Face à l’énorme crise financière sans précédent qui a touché l’Europe, entraînant les différentes crises de la dette, cette solidarité s’avère essentielle. Le FESF, et le MES ensuite, constituent une première étape indispensable pour éviter le défaut de payement éventuel d’un Etat-membre de l’Eurozone qui provoquerait une crise de confiance affectant gravement l’ensemble de l’Union.
Nous aurions tous à perdre d’une telle situation.
Mais si cette solidarité européenne doit passer par ce mécanisme, pour les socialistes, elle se doit d’être beaucoup plus large notamment par des mécanismes socio-économiques renforcés au niveau de l’Union européenne et de l’Eurozone.
Cette volonté d’une solution équilibrée, rigoureuse sans recourir à une austérité dangereuse est le message délivré par les élus socialistes dans les différents forums nationaux et européens.
Ce message commence à être entendu par nos différents partenaires se rendant compte que la voie de la rigueur nécessite également un Pacte pour l’emploi et la croissance.
Concernant le déficit démocratique que vous mentionnez, j’aimerais faire le point. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a permis de donner une place plus importante aux Parlements européen et nationaux dans les travaux de la Commission européenne et du Conseil européen. Il est vrai cependant que la temporalité ou le modèle politique de l’UE ne sont pas ceux en vigueur au sein des Etats-membres (mécanismes opposition versus majorité, besoin d’une réponse rapide à une crise spécifique, …).
Certains rouages restent donc à améliorer dans cette concertation, et il faut renforcer l’implication des élus, qui sont les garants de la légitimité d’une décision. Les travaux pour combler le « déficit démocratique » ont commencé à porter leurs fruits mais doivent être poursuivis. Il est faux de laisser croire que le contrôle démocratique n’existe pas au sein de l’Union…la priorité est de le renforcer; il se concrétise même jour après jour par des débats parlementaires et l’adoption d’avis par les Commissions sectorielles du Parlement fédéral sur différents projets européens…
Enfin, soyez certains que les Députés socialistes, dont je fais partie, ont à cœur de construire une Europe plus solidaire, compétitive et porteuse d’avenir. C’est pourquoi nous ne cessons de plaider pour une meilleure implication du Conseil EPSCO (Affaires sociales et emploi) dans les différents débats européens.
L’Europe doit être porteuse de changements positifs pour nos citoyens en préservant notre modèle social mais aussi notre prospérité ce qui implique de nouveaux mécanismes dont le MES fait partie à part entière.
Je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Karine LALIEUX
Députée fédérale
Groupe PS - Chambre des Représentants
Beste,
De huidige financiële crisis heeft zware gevolgen en er wordt met miljarden gegoocheld tot je erbij zou duizelen. U hebt dan ook volledig gelijk dat u pleit voor voldoende transparantie en voor verantwoording die men moet afleggen voor de genomen of te nemen beslissingen.
Wat nu concreet het Europees Verdrag voor het Europees Stabiliteitsmechanisme betreft, zijn wij van oordeel dat er een zekere delegatie van bevoegdheid nodig is om een snelle en efficiënte besluitvorming te kunnen garanderen. In die zin zou het weinig werkzaam zijn om bij elke noodzaak om een land te steunen we in een scenario terechtkomen waarbij één kleine partij in één kleine lidstaat de stabiliteit van de Eurozone verder in gevaar kan brengen. Daarom is het wel nuttig om zekere bevoegdheden te delegeren aan de bestuurders van het ESM.
Dat betekent niet dat er geen duidelijke politieke verantwoordelijkheid moet gegarandeerd worden. Ten eerste zullen de ministers van Financiën van de lidstaten steeds verantwoording moeten afleggen in de nationale parlementen voor de beslissingen die ze in het kader van het ESM nemen. Ten tweede vinden wij als sp.a dat het hoofd van het ESM politieke verantwoording zou moeten afleggen aan het Europees Parlement.
Hopende u hiermee voldoende te hebben geholpen,
Dirk Van der Maelen Kamerlid sp.a
Refuse de répondre et a exigé son retrait de la liste / Wil niet antwoorden en vroeg om van de lijst verwijderd te worden
Refuse de répondre et a demandé son retrait de la mailing list.
Ne se prononce pas / Spreekt zich niet uit
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courriel et vous en remercions.
Comme vous le savez, il n'y a pas un mais bien deux traités qui sont en relation avec la gouvernance économique européenne. Le premier (chronologiquement) portait sur le mécanisme européen de stabilité et le second qui trouve son origine dans le Conseil européen et la rencontre des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro en décembre dernier.
Ces deux traités posent une série de problèmes pour les Ecologistes et on fait l'objet d'une résolution déposée au Parlement européen (http://www.greens-efa.eu/fr/european-council-of-89-december-2011-and-draft-international-agreement-on-a-fiscal-stability-union-5132.html) et d'interpellations diverses à tous les niveaux de pouvoir.
Tout d'abord, Ecolo critique sévèrement les méthodes de négociation renouant avec les pratiques d'avant le Traité de Lisbonne.
Pour rappel, une Convention sur le Futur de l'Europe avait été mise en place et rassemblait une centaine de délégués émanant des enceintes parlementaires européennes et nationales, des gouvernements et de la société civile. Les contributions étaient accessibles en temps réel sur un site ad hoc et les sessions étaient ouvertes au public. Les fruits des quelques deux années de travail de cette Convention avaient été transmis à une Conférence intergouvernementale au sein de laquelle les Ministres des Affaires étrangères et les chefs d'Etat et de gouvernement ont procédé à quelques changements, la grande partie du texte étant préservée.
Celui-ci donnera finalement lieu à l'actuel Traité du Lisbonne. En dépit des insatisfactions que ce Traité peut susciter, il n'en est pas moins que la méthode pour le mettre au point était en rupture totale avec les pratiques antérieures où les négociations se déroulaient dans le plus grand silence alors qu'elles engageaient tou(te)s les citoyen(ne)s. Or, force est de constater que les nouveaux Traités renouent malheureusement avec ces pratiques que l'on croyait révolues et qui à notre sens, sont inacceptables car c'est au moment où l'Europe traverse une crise profonde qu'il s'agit de préserver (ce qui reste de) la confiance avec les citoyen(ne)s en jouant carte sur table.
Les Verts au Parlement européen avaient proposé il y a quelques mois, alors même que l'idée du Traité ne circulait pas encore, de convoquer une telle convention (quitte à en revoir la composition et les modalités de fonctionnement) pour débattre de manière approfondie des orientations économiques des politiques européennes. Ce message est toujours valable à l'heure actuelle.
Ecolo insiste pour que conformément au protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux - protocole greffé au Traité de Lisbonne -, ceux-ci soient dûment impliqués dans les décisions qui les concernent afin qu'ils ne soient relégués à un rôle de chambre d'enterrinement des projets des gouvernements nationaux qui auront été validés par les technocrates européens.
Ecolo plaide depuis longtemps pour une coordination plus étroite des politiques économiques - fiscales y compris - mais cela ne doit pas se faire au détriment d'un vide démocratique et une telle européanisation des processus ne peut impliquer en aucune manière un blanc seing donné à la Commission dont le biais idéologique est patent, comme en atteste la manière dont elle surveille l'exécution de la Stratégie UE2020 (pour plus de détails, nous renvoyons à cette étude des Verts : http://www.greens-efa.eu/de/the-first-european-semester-and-its-contribution-to-the-eu2020-strategy-4638.html)
Au niveau du Parlement européen, les Verts ont régulièrement insisté pour que le Mécanisme Européen de Stabilité fasse l'objet d'un contrôle démocratique en raison de son importance dans le dispositif de prévention et gestion des crises. Tout en reconnaissant la nécessité d'assainir les finances publiques, les Ecologistes contestent la rigidité de la règle d'or qui plongerait l'Europe et ses Etats membres dans une austérité permanente.
Nous proposons donc de la remplacer par une triple règle d'or combinant assainissement budgétaire, résorption de la dette écologique (part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, consommation de ressources par personne, empreinte écologique notamment) et réduction de la dette sociale (taux de pauvreté, inégalités sociales, etc.). Ces trois dimensions devraient être placées sur pied d'égalité et évaluées sur base d'indicateurs (qui, par ailleurs, existent déjà, pour la plupart, et font l'objet d'une harmonisation au niveau européen).
Nous estimons aussi que la sortie de crise ne sera possible qu'en respectant les pratiques nationales de dialogue social, l'émission d'euro-obligations qui, en mutualisant une bonne partie des dettes nationales, en allègera les coûts de financement et l'introduction d'une taxe sur les transactions financières.
Nous demandons également au gouvernement fédéral qui négocie au nom de la Belgique de prendre langue avec les entités fédérées afin que celles-ci qui représentent la plus grande partie des dépenses publiques et des investissements publics, soient impliquées.
Enfin, le gouvernement devra informer les parlementaires mais aussi les citoyen(ne)s des évolutions en cours qui constituent rien de moins qu'une réforme fondamentale dont la médiatisation est inversement proportionnelle à l'importance.
Finalement, nous appelons les partis du gouvernement à veiller au respect de l'accord gouvernemental dans la mesure où ils y plaidaient pour le respect de la méthode communautaire et de l'implication du Parlement européen, pour la mise en place d'une convergence sociale vers les standards les plus élevés, la création d'euro-obligations et d'une taxe sur les transactions financières et pour des politiques macroéconomiques proactives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Juliette BOULET
Députée Fédérale ECOLO-Groen!
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courriel et vous en remercions.
Comme vous le savez, il n'y a pas un mais bien deux traités qui sont en relation avec la gouvernance économique européenne. Le premier (chronologiquement) portait sur le mécanisme européen de stabilité et le second qui trouve son origine dans le Conseil européen et la rencontre des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro en décembre dernier.
Ces deux traités posent une série de problèmes pour les Ecologistes et on fait l'objet d'une résolution déposée au Parlement européen (http://www.greens-efa.eu/fr/european-council-of-89-december-2011-and-draft-international-agreement-on-a-fiscal-stability-union-5132.html) et d'interpellations diverses à tous les niveaux de pouvoir.
Tout d'abord, Ecolo critique sévèrement les méthodes de négociation renouant avec les pratiques d'avant le Traité de Lisbonne.
Pour rappel, une Convention sur le Futur de l'Europe avait été mise en place et rassemblait une centaine de délégués émanant des enceintes parlementaires européennes et nationales, des gouvernements et de la société civile. Les contributions étaient accessibles en temps réel sur un site ad hoc et les sessions étaient ouvertes au public. Les fruits des quelques deux années de travail de cette Convention avaient été transmis à une Conférence intergouvernementale au sein de laquelle les Ministres des Affaires étrangères et les chefs d'Etat et de gouvernement ont procédé à quelques changements, la grande partie du texte étant préservée.
Celui-ci donnera finalement lieu à l'actuel Traité du Lisbonne. En dépit des insatisfactions que ce Traité peut susciter, il n'en est pas moins que la méthode pour le mettre au point était en rupture totale avec les pratiques antérieures où les négociations se déroulaient dans le plus grand silence alors qu'elles engageaient tou(te)s les citoyen(ne)s. Or, force est de constater que les nouveaux Traités renouent malheureusement avec ces pratiques que l'on croyait révolues et qui à notre sens, sont inacceptables car c'est au moment où l'Europe traverse une crise profonde qu'il s'agit de préserver (ce qui reste de) la confiance avec les citoyen(ne)s en jouant carte sur table.
Les Verts au Parlement européen avaient proposé il y a quelques mois, alors même que l'idée du Traité ne circulait pas encore, de convoquer une telle convention (quitte à en revoir la composition et les modalités de fonctionnement) pour débattre de manière approfondie des orientations économiques des politiques européennes. Ce message est toujours valable à l'heure actuelle.
Ecolo insiste pour que conformément au protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux - protocole greffé au Traité de Lisbonne -, ceux-ci soient dûment impliqués dans les décisions qui les concernent afin qu'ils ne soient relégués à un rôle de chambre d'enterrinement des projets des gouvernements nationaux qui auront été validés par les technocrates européens.
Ecolo plaide depuis longtemps pour une coordination plus étroite des politiques économiques - fiscales y compris - mais cela ne doit pas se faire au détriment d'un vide démocratique et une telle européanisation des processus ne peut impliquer en aucune manière un blanc seing donné à la Commission dont le biais idéologique est patent, comme en atteste la manière dont elle surveille l'exécution de la Stratégie UE2020 (pour plus de détails, nous renvoyons à cette étude des Verts : http://www.greens-efa.eu/de/the-first-european-semester-and-its-contribution-to-the-eu2020-strategy-4638.html)
Au niveau du Parlement européen, les Verts ont régulièrement insisté pour que le Mécanisme Européen de Stabilité fasse l'objet d'un contrôle démocratique en raison de son importance dans le dispositif de prévention et gestion des crises. Tout en reconnaissant la nécessité d'assainir les finances publiques, les Ecologistes contestent la rigidité de la règle d'or qui plongerait l'Europe et ses Etats membres dans une austérité permanente.
Nous proposons donc de la remplacer par une triple règle d'or combinant assainissement budgétaire, résorption de la dette écologique (part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, consommation de ressources par personne, empreinte écologique notamment) et réduction de la dette sociale (taux de pauvreté, inégalités sociales, etc.). Ces trois dimensions devraient être placées sur pied d'égalité et évaluées sur base d'indicateurs (qui, par ailleurs, existent déjà, pour la plupart, et font l'objet d'une harmonisation au niveau européen).
Nous estimons aussi que la sortie de crise ne sera possible qu'en respectant les pratiques nationales de dialogue social, l'émission d'euro-obligations qui, en mutualisant une bonne partie des dettes nationales, en allègera les coûts de financement et l'introduction d'une taxe sur les transactions financières.
Nous demandons également au gouvernement fédéral qui négocie au nom de la Belgique de prendre langue avec les entités fédérées afin que celles-ci qui représentent la plus grande partie des dépenses publiques et des investissements publics, soient impliquées.
Enfin, le gouvernement devra informer les parlementaires mais aussi les citoyen(ne)s des évolutions en cours qui constituent rien de moins qu'une réforme fondamentale dont la médiatisation est inversement proportionnelle à l'importance.
Finalement, nous appelons les partis du gouvernement à veiller au respect de l'accord gouvernemental dans la mesure où ils y plaidaient pour le respect de la méthode communautaire et de l'implication du Parlement européen, pour la mise en place d'une convergence sociale vers les standards les plus élevés, la création d'euro-obligations et d'une taxe sur les transactions financières et pour des politiques macroéconomiques proactives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Olivier Deleuze
Chef du groupe ECOLO à la Chambre
Ma réponse qui est identique à la position ci-dessous d'Ecolo ( nous y avons travaillé collectivement ) concernant le mécanisme européen de stabilité.
Traité européen pour une Union économique renforcée Les Verts dénoncent un processus peu transparent et contre-productif et en appellent à la construction démocratique de convergences sociales et environnementales
Suite au Conseil européen et à la réunion des chefs d’État et de gouvernements de la zone euro des 8 et 9 décembre 2011, des négociations ont été entamées de manière à mettre au point un « Traité pour une Union économique renforcée » qui aurait pour objet de compléter les règles européenne en matière de gouvernance économique entrée en vigueur le 1er décembre (Six-Pack).
Ce projet de Traité qui sera à l’ordre du jour du sommet de cette fin janvier et que les parties contractantes entendent intégrer dans le Traité de Lisbonne dans les cinq ans rappelle essentiellement des réglementations européennes adoptées au cours des derniers mois en matière budgétaire.
Pour les Verts, la demande d'inscrire la règle d'or budgétaire dans la Constitution est un argument cosmétique, qui n’a d’autre objectif que de faire croire à la rigueur et à rassurer les marchés et n’aurait pour effet que d’enfermer les États dans un carcan lourd et contre-productif. D'une part, si un « Traité pour une Union Économique renforcée » entrait en vigueur, il s'imposerait aux États membres comme tout autre Traité européen et serait, dans la hiérarchie des normes, opposables aux lois nationales. D'autre part, comme telle, cette seule règle d’or budgétaire n'offrirait en rien une réponse aux enjeux de court terme ni à ceux de moyen et long termes. En effet, les menaces que les marchés financiers font peser sur les États à travers une baisse de la note de leur dette souveraine [et de manière incidente aux organismes (para)stataux comme les OIP ou le Fonds européen de Stabilité Financière, aux banques et assurances qui détiennent ces titres publiques, etc.] s’expliquent surtout par l'absence de perspective de croissance intelligente et durable, synonyme d'activité et d'emplois et partant, de recettes fiscales.
En d’autres termes, il y a d’autres réponses que l’austérité aveugle à apporter à la méfiance des marchés et des agences de notation. C’est notamment celle d’une réorientation intelligente, volontaire et durable de l’économie. Cette réorientation passe par le maintien des dépenses de redistribution et de solidarité, mais également par le dégagement de marges budgétaires pour de l’investissement durable et productif, dont les résultats s’équilibreront si on prend simplement la peine de les envisager en base pluriannuelle plutôt que dans une vision strictement annualisée.
D’une simple règle d’or budgétaire à une triple convergence, également environnementale et sociale
Pour ces raisons, les Verts refusent de s’enfermer dans une logique d’austérité aveugle et contre-productive et demandent aux représentants de l’État belge dans les discussions en cours au niveau européen d’élargir le débat à la mise en place d’une triple convergence.
Celle-ci garantirait à la fois :
- le nécessaire et progressif assainissement des finances publiques en tenant compte de la position du pays dans le cycle économique et des événements exogènes (comme des catastrophes naturelles ou imprévisibles comme un brusque retournement de conjoncture) impactant le solde des finances publiques ; en tenant compte du fait que les efforts soient évalués sur base pluriannuelle et qu'ils soient répartis sur les recettes fiscales et les dépenses publiques. Il s’agit d’éviter de léguer une dette insoutenable aux générations futures ;
- la résorption de la dette sociale qui se marque par l'explosion des inégalités hommes/femmes, de salaires, d'accès à l'emploi, aux formations, etc., un taux de chômage conjoncturel et/ou structurel important... car plus une société combat les inégalités, plus elle est efficace sur le plan organisationnel et économique ;
- la réduction de la dette écologique qui se marque par une empreinte écologique de plus en plus prononcée, la perte de biodiversité de plus en plus rapide et les répercussions en termes de factures énergétiques du fait de l'importation massive des combustibles fossiles. La dégradation de notre environnement a en effet un impact de plus en plus important sur la santé, l’économie et le développement et les économies de demain seront celles qui prendront le mieux le tournant de la transition écologique.
Cette triple convergence proposée par les Verts concilie la nécessité d'assainir les finances publiques et d'accompagner nos pays vers une transition écologique et socialement équitable de leur système économique.
Une logique d’austérité qui ne fonctionne pas !
Les versions préliminaires du « Traité pour une Union économique renforcée » actuellement en débat ainsi que les règles en matière de gouvernance économique qui ressortent des discussions en Conseil européen des Ministres s'inscrivent dans une optique ultralibérale, dont les recettes sont inaptes à redresser la situation.
L’évolution de la situation de l’État grec démontre à souhait l’inefficacité de ces mesures.
En effet, à travers une équipe de technocrates dépêchée sur place et le monitoring exercé par le Conseil qui libère par tranche l'indispensable aide financière non pas en fonction des besoins réels de la population et de l’économie mais en fonction du degré de satisfaction aux recommandations européennes, la Grèce applique ces recettes depuis plus d'un an. Ces mesures d'austérité prescrites par l'Union Européenne et la Banque Centrale Européenne n'ont pour d'autres conséquences que de briser socialement le pays et de comprimer davantage son Produit Intérieur Brut, ce qui écarte toujours davantage la Grèce d'une trajectoire durable de ses finances publiques… et d’une sortie de crise.
Les Verts refusent la voie unique actuellement préconisée par l’Union Européenne dans la mesure où elle n’apparaît comme conduisant à des solutions durables. Les pouvoirs accrus conférés à la Commission par le biais du nouveau Traité n’apparaissent par ailleurs pas exercés impartialement par cette dernière, dont le biais idéologique se reflète dans les recommandations qu'elles proposent d'envoyer aux États membres.
Tout au contraire, par les propositions qu’ils formulent, les Verts souhaitent défendre l’idéal européen et défendre l’Europe contre la vision destructrice qui est celle portée par certains de ses acteurs les plus influents.
Suivre les objectifs positifs de la stratégie UE2020
Une Stratégie européenne a été définie en mars et juin 2010 – la Stratégie UE2020 – qui engage les Etats membres à travers un « programme de réformes national », qu'ils doivent présenter à la Commission européenne dans le courant du mois d'avril de chaque année et à l'aune desquels leurs politiques sont évaluées. Cette Stratégie et ses transcriptions nationales visent à la réalisation d'objectifs dans les domaines de l'emploi, de la réduction de la pauvreté, de l'éducation (diplômés du supérieur et décrochage scolaire), de la Recherche & Développement et enfin, de l'environnement et de l'énergie.
Par ailleurs, un consensus émerge petit à petit quant à la nécessaire réorientation de l'économie pour saisir les opportunités du changement climatique.
Après que les États membres ont fait connaître leurs engagements chiffrés dans les cinq domaines de la stratégie européenne, la Commission a identifié que de manière cumulée, ils étaient en-dessous des objectifs convenus au niveau européen. Pour ne citer que deux d'entre eux, en matière d'emploi, le taux d'emploi de 75 % visé en 2020 ne serait pas atteint : l'ensemble des engagements nationaux – pris avant la résurgence de la crise qui a accentué les difficultés de chaque État membre à remplir ses engagements – n'arrive au mieux qu'à 72,8 %. En ce qui concerne l'objectif d’augmentation des investissements en Recherche & Développement qui, partant d'un niveau d’investissement de 1,9 % par rapport au Produit Intérieur Brut européen, visait déjà pour 2010 un investissement égal à au moins 3 % de ce même PIB. Répété pour 2020, l'échec se renouvellera encore si bien que, en termes relatifs, la Chine dépasserait les performances européennes dans le courant de la décennie.
L'Union Européenne recommande que les postes budgétaires de l'éducation et la recherche fassent l'objet d'une attention spécifique et soient préservés lors des efforts d'assainissement budgétaire en cours. Pourtant, seuls 5 États membres sur 27 (l’Allemagne, la Bulgarie, l’Italie, les Pays-Bas et la Slovaquie) se voient assignés explicitement cette recommandation alors qu'ils ne sont pas les plus mal placés de ce point de vue. La lutte contre la pauvreté n'est abordée que de manière très indirecte par la Commission puisque sous ce chapeau, sont envisagés les aspects de formation, de revenus de remplacement proportionnels à la recherche d'emplois et de flexibilisation des arrangements de travail. Rien n'est prévu en matière de pénurie d'emplois résultant d'une faible activité, de contrôle des loyers ou de salubrité des logements, d'adéquation entre revenus de remplacement et seuil de pauvreté, etc. En matière énergétique et environnementale, l'objectif agréé entre les Vingt-Sept de réduction des émissions de CO2, d'amélioration de l'efficacité énergétique et de rehaussement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique a été transformé par la Commission européenne en un objectif général d'accès à l'énergie pour tous à un coût abordable...
Développer des méthodes plus transparentes et démocratiques
Enfin, l'absence de démocratie et de transparence du dispositif négocié dans les enceintes intergouvernementales est inacceptable. Cette même faille identifiée de longue date avait été à l'origine du procédé original de la Convention pour l'Avenir de l'Europe (décidée après la signature de l'insatisfaisant Traité de Nice). Cette Convention était constituée d'une centaine de délégués, issus des parlements nationaux et européen, des gouvernements nationaux et de représentants de la société civile. Les réunions étaient accessibles au public, ainsi que les différentes contributions qui y étaient discutées. Cette Convention a remis à la Conférence Intergouvernementale un projet de Traité constitutionnel qui donnera finalement lieu au Traité de Lisbonne.
A l'heure où les incertitudes rongent l'Europe et suscitent la méfiance au sein de la communauté européenne et envers le projet européen, les auteurs de la présente résolution estiment qu'il est nécessaire de renouer avec cette approche innovante, participative et transparente.
A contrario, les négociations menées en catimini et au sein d'un cénacle d'initiés sont intolérables, de même que la tenue à l'écart des parlements nationaux et européen des négociations-mêmes mais aussi des dispositifs envisagés pour renforcer la gouvernance économique.
Une européanisation des processus budgétaires n'a aucun sens si elle ne s'accompagne pas d'une implication égale des parlements. Faute de quoi, ceux-ci n'auront plus qu'à endosser les propositions de budgets confectionnés par leur gouvernement et filtrées par la Commission européenne dont on a précédemment mis en exergue le manque de neutralité. Ainsi, en la matière, la démocratie risque de devenir une coquille vide puisque, quel que soit le résultat des élections, les concrétisations budgétaires ne conduiront jamais qu'à un seul scénario puisque c'est la Commission aura tout pouvoir pour en demander le recalibrage.
Pour un résultat plus démocratique et plus équilibré
En résumé, les Verts estiment que le prochain sommet européen doit déboucher sur des décisions qui :
- respectent les principes démocratiques fondamentaux et soient soumises aux Européen(ne)s et garantissent l'implication des parlements européens et nationaux ainsi que, dans les domaines impliquant leurs compétences, les partenaires sociaux ;
-considèrent que l'assainissement des finances publiques doit se réaliser à un rythme adéquat, tenant compte des contraintes extérieures rencontrées par les États ;
-prévoient que l’objectif budgétaire soit contrebalancé par les objectifs sociaux et environnementaux de la stratégie européenne décennale, dans le cadre d’une convergence sociale et environnementale et d’un véritable plan de réorientation économique, plaçant résolument l’Europe sur la voie d’une économie plus juste et plus durable ;
-concilient respect de la souveraineté nationale et coordination européenne des politiques économiques nationales ;
- s’accompagnent des mesures nécessaires de régulation de la finance, de juste contribution de celle-ci aux efforts budgétaires des États et de l’Union, notamment via la mise en place d’une Taxe sur les Transactions financières, et une résolution de la crise des finances publiques européennes via une politique monétaire plus intégrée et l’instauration d’eurobonds.
Annexes
I) Proposition de résolution du groupe ECOLO-Groen relative à l’instauration d’une triple convergence, ajoutant des dimensions sociale et environnementale aux objectifs budgétaires fixés au sein de l’Union Européenne
La Chambre des Représentants,
A) Considérant les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 et la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011 ;
B) Considérant que les 26 réunions du Conseil européen depuis l'éclatement de la crise financière en 2008 n'ont pas abouti à des solutions structurelles permettant à l'Union Européenne et à ses États membres de réguler le secteur de la finance, de trouver une solution juste et efficace à la crise des finances publiques européennes, de relancer les activités et l'emploi dans le cadre d'une transition écologique et socialement juste de l'économie ;
C) Considérant les évolutions inquiétantes des projections des organisations belges et internationales pour les mois et années à venir quant à l’évolution des finances publiques et à leurs conséquences sur les choix budgétaires des États mais aussi les dégradations des conditions sociales et environnementales, attestées par de nombreux rapports internationaux ;
D) Considérant que, en mars et juin 2010, les États membres de l’Union Européenne s'étaient collectivement engagés à :
o élever le taux d'emploi des 20 à 64 ans à 75 % ;
o consacrer 3 % de leur PIB à la Recherche & Développement ;
o réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % - voire 30 % si les conditions sont réunies – par rapport aux niveaux de 1990; faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelable dans notre consommation finale d'énergie; augmenter à 20 % de notre efficacité énergétique ;
o réduire le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et porter à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent ;
o mettre à l'abri au moins 20 millions de personnes du risque de pauvreté et d'exclusion ;
E) Considérant l'accord de gouvernement fédéral selon lequel « le Gouvernement continuera à (…) renforcer l'esprit communautaire » ; il « plaidera pour (…) une gestion plus coordonnée des politiques et une coopération plus étroite dans les domaines budgétaires, économiques, fiscaux, d'emploi et sociaux, ainsi qu'une plus grande solidarité entre les États membres ; (…) la gestion commune de la dette souveraine et (...) l'émission d'Eurobonds pour dégager de nouveaux moyens suffisants pour renforcer l'investissement et la croissance ». Ces mesures devront contribuer à la « mise en place d'un processus de convergence sociale vers des standards élevés et une harmonisation fiscale plus poussée. » Considérant que cet accord de gouvernement souligne également qu' « il est aussi important d'aider ces pays [connaissant des difficultés de financement de leur dette souveraine] à renouer avec des perspectives socio-économiques favorable » ;
F) Considérant le protocole n°1 sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union Européenne dans lequel les Hautes Parties Contractantes se disent « désireuses d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs de l'Union européenne ainsi que sur d'autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier » ;
G) Considérant la Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2012 sur les conclusions de la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011, concernant un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire, adoptée à une majorité écrasante de 75 % dont faisaient partie les eurodéputés belges issus des partis participant à l'actuelle coalition fédérale. Le Parlement européen y « exprime des doutes quant à la nécessité d'un tel accord intergouvernemental, dont la plupart des objectifs essentiels peuvent être atteints de manière plus efficace grâce à des mesures prises en vertu du droit l'Union ». Il « insiste (…) sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité ». Enfin, « la responsabilité démocratique doit être garantie grâce au renforcement de la participation parlementaire tant au niveau européen que national, en tenant compte de tous les aspects de la coordination et de la gouvernance économiques européennes; la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen devra s'effectuer dans le respect des traités de l'Union, conformément à l'article 9 du protocole n°1 aux traités » ;
H) Considérant, d'une part, la Déclaration de Laeken adoptée sous présidence belge en 2001 qui définissait le mandat de la Convention sur l'Avenir de l'Europe qui poserait les jalons de l'actuel Traité de Lisbonne et, d'autre part, le hiatus entre ladite Déclaration selon laquelle « la première question à se poser est de savoir comment nous pouvons augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions actuelles, et elle vaut pour les trois institutions » (conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001) et l'insupportable retour aux négociations opaques entre les gouvernements concernés ;
I) Considérant les clauses transversales du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et en particulier les articles 9 (clauses sociales horizontales), 11 (développement durable) et 14 (services d'intérêt économique général) ;
demande au Gouvernement:
1. d'informer les parlementaires avant la réunion du Conseil de sa position ainsi que de l'évolution des travaux relatifs au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union Économique et Monétaire et d'organiser une information adéquate des organisations de la société civile et de l'ensemble de la population, afin de permettre un contrôle démocratique et de pallier en partie le déficit démocratique du processus en cours ;
2. d'impliquer dûment et avant d’engager la Belgique, et dans des délais praticables, les entités fédérées dans ces discussions, dès lors que les décisions prises dans le cadre de ces négociations auront inévitablement un impact sur leurs propres finances et sur les choix politiques possibles sur cette base ;
3. d’élargir les engagements budgétaires à des engagements sociaux et environnementaux ambitieux, à l’image d’options déjà prises au niveau européen, qui ne demandent qu’à être traduites en acte de même importance ou de même portée que les engagements budgétaires
4. de refuser le principe de l’inscription simple et unique d’une règle d’or budgétaire dans les Constitutions nationales ;
5. de veiller à ce que les engagements budgétaires pris au niveau des États nationaux soient contrebalancés par la mise en place de règles spécifiques
(1) selon lesquels les objectifs décennaux, en l'occurrence ceux de la Stratégie
UE2020, seront également rendus contraignants et feront l'objet d’engagements et d'investissements explicites ;
(2) qui prévoient la mise en place des Eurobonds, de la Taxe sur les Transactions Financières et d’une coordination plus forte des politiques fiscales, tant pour ce qui concerne la base taxable que les taux et avantages appliqués aux personnes physiques et aux entreprises
(3) que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'UE, un rôle spécifique soit reconnu aux parlements nationaux en contrepartie d'une coordination européenne accrue des procédures budgétaires ;
6. d'impliquer le Parlement fédéral ainsi que les entités fédérées et les organisations représentatives concernées lorsqu'il s'agira de négocier les mécanismes de correction envisagés pour garantir le respect des règles européennes de convergence budgétaire, fiscale, sociale et environnementale présentes ou à venir. En tout état de cause, de tels mécanismes de correction ne seront pas applicables :
o « lors d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union » et ce, conformément au Règlement (UE) No 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des modifiant le règlement (CE) positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ;
o et, conformément au Règlement (UE) No 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui dispose que « respecte[ront] pleinement l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (…) [et tiendront] compte de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, dès lors, n’affecte[ront] pas le droit de négocier, de conclure ou de mettre en oeuvre des conventions collectives ou de recourir à des actions collectives, conformément au droit et pratiques nationaux. »
7. de veiller à ce que, conformément à la déclaration du Conseil européen du 9 décembre, « la nouvelle gouvernance économique [soit] complétée par un meilleur suivi des politiques de l'emploi et des politiques sociales, en particulier de celles qui peuvent avoir une incidence sur la stabilité macroéconomique et la croissance économique, conformément aux conclusions du Conseil du 1er décembre ». Ce suivi doit s'inscrire dans le cadre d'un « processus de convergence sociale vers des standards élevés » comme l'indique l'accord de gouvernement ;
8. que la consultation des partenaires sociaux nationaux, dont l'importance est reconnue dans le préambule, soit explicitement mentionnée en particulier lorsqu'il est question des réformes structurelles et qu'un Sommet Social Tripartite précède systématiquement les sommets de la zone euro lorsque ceux-ci ne se déroulent pas dans le prolongement des Conseils européens où un tel Sommet Social Tripartite est organisé ;
9. de saisir l'occasion de cet accord international pour inclure un article concrétisant les modalités d'un renforcement de la zone euro dans les enceintes internationales dans l'esprit de l'article 138 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne
Monsieur,
Concernant le traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité, j’ai bien pris la mesure de votre inquiétude.
Je tiens dès à présent à vous assurer qu’à propos de ce traité le silence ne se fera pas puisque la commission mixte du comité d’avis fédéral chargé des questions européennes, présidée par moi-même, examinera également cette question.
Ce sera l’occasion pour les parlementaires et moi-même de faire part de nos préoccupations et inquiétudes face à une certaine évolution de l’Europe qui prescrit des réformes au risque de placer les parlementaires européens et nationaux devant le fait accompli.
Il importe donc très certainement de rester vigilant, tant dans le chef des citoyens que celui des élus.
La fonction de parlementaire ne peut se cantonner à de simples entérinements : européen convaincu de longue date, je me battrai pour le renforcement d’une Europe démocratique.
André Flahaut
Madame, Monsieur,
Vous nous avez écrit pour nous faire part de votre préoccupation à propos du futur Mécanisme européen de stabilité (MES). Comme vous le savez, une version révisée du traité fondateur du MES vient d’être adoptée par les ministres des finances des Etats membres de la zone euro ce lundi 23 janvier. Ce nouveau traité devrait être signé au mois de février et sera ensuite ratifié par les Parlements nationaux. Il est prévu que le MES entre en fonction au mois de juillet 2012, un an plus tôt que la date prévue initialement.
Vous avez justement remarqué le silence qui entoure ce traité. Il est sans doute moins dû au désintérêt des médias ou à une volonté de cacher quelque chose qu’à un excès de nouveaux évènements en matière de mesures prises par l’Union pour sortir de la crise (semestre européen, pacte euro plus, six-pack, pacte fiscal) et à la complexité de ces mécanismes.
Il faut tout d’abord rappeler la nature et la fonction du Mécanisme européen de stabilité. Il s’agira d’une institution internationale qui accordera des prêts aux Etats membres de la zone euro qui, du fait de leurs difficultés financières, ne seraient plus en mesure de lever des fonds sur les marchés. Le MES sera un mécanisme permanent et remplacera le système provisoire actuellement en vigueur, basé sur le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF).
La capacité du fonds sera initialement de 500 milliards d’euros. Cette capacité de prêt pourra être revue à la hausse, comme vous l’avez remarqué, car même 500 milliards seraient insuffisants s’il fallait accorder des prêts à des pays de plus grandes dimensions que ceux qui ont fait l’objet d’une aide jusqu’à présent (Irlande, Portugal et Grèce). Il ne s’agit pas de vider les caisses des Etats membres par caprice mais de prévenir la contagion des difficultés financières d’un Etat de la zone euro aux autres, du fait de la très forte interdépendance entre leurs économies.
Vous soulevez la question du contrôle sur le Conseil des gouverneurs, composé des ministres des finances des Etats participants. Tout d’abord, le contrôle du Parlement sur le gouvernement et ses ministres ne s’arrête pas dès lors que ceux-ci agissent en tant que membre du Conseil des gouverneurs du MSE. La présence des ministres à la tête de cet organe qui, dans la plupart des décisions, statue à la majorité qualifiée est même, au contraire, une garantie pour les Etats membres. Il en serait tout autrement si la direction du MES était confiée à un organe indépendant.
Ensuite, le fait que les dirigeants du MES ne soient pas directement désignés ou contrôlés par la population n’est pas anormal. Dans nos systèmes, le corps électoral élit un Parlement lequel, à son tour, constitue un gouvernement. Le même mécanisme se met peu à peu en place au niveau européen avec deux Chambres (le Parlement européen et le Conseil) et un exécutif (la Commission). Tant au niveau national qu’au niveau européen, ces institutions en contrôlent d’autres. Mais le corps électoral n’est pas amené chaque jour à se prononcer sur les centaines de nominations dans les centaines d’organes existants dans nos systèmes nationaux et européen.
Vous avez toutefois en partie raison quant à la consultation des citoyens. Avant de créer le MES, le gouvernement allemand exigeait une modification des traités de l’UE pour éviter un conflit avec sa Cour constitutionnelle. Or, une révision des traités requiert, dans certains Etats, la tenue d’un référendum populaire. L'alternative est de faire recours à la procédure de révision simplifiée, qui permet d’apporter des modifications mineures aux traités au moyen d’une décision à l’unanimité du Conseil européen. Quoi qu’il en soit, cela ne change pas grand chose pour la Belgique puisque la consultation populaire n’est prévue chez nous que pour les matières d’intérêt communal (Constitution, art. 41).
Ces informations sont provisoires, le traité a été révisé ce lundi 23 janvier, d’autres modifications pourraient intervenir et, comme vous l’aurez remarqué, le texte n’a pas encore été rendu public. Nous y prêterons la plus grande attention dès lors qu’il nous sera transmis, notamment en fonction des nombreuses interpellations qui nous sont parvenues, et nous ne manquerons pas de répondre à vos éventuelles ultérieures questions.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
Catherine FONCK
Députée fédérale – Présidente du groupe cdH de la Chambre Conseillère communale à Frameries
Cher Monsieur,
Votre courriel concernant le mécanisme européen de stabilité m’est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.
Le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été formellement approuvé lors de la réunion de l'Eurogroup, le 20 juin 2011 et lors de la réunion du Conseil européen le 24 juin 2011. Destiné à soutenir les Etats membres de la zone euro sur lesquels pèsent des difficultés financières importantes, cet organe de coopération intergouvernementale sera opérationnel dès juillet 2013 et bénéficiera, à cet effet, d’une garantie de 500 milliards d’euros apportée par l’ensemble de ces États. D’autres États européens dont la monnaie n'est pas l'euro souhaitant témoigner de leur solidarité pourront y contribuer.
Organisation nouvelle de droit public international établie par un traité entre les États membres de la zone euro, son but est de sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Les décisions les plus importantes seront adoptées par consensus par un Conseil des gouverneurs composé des Ministres des Finances de la zone euro. Ce consensus se fera sur la base d'une analyse de soutenabilité de la dette de l'État membre concerné, réalisée par la Commission européenne et le Fonds monétaire internationnal (FMI), en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE).
Ainsi, le MES sera doté d'une capacité d’intervention financière effective de 500 milliards d’euros qui sera assurée grâce à la constitution d’un capital total de 700 milliards d’euros, composé de 80 milliards d’euros de capital libéré et de 620 milliards d’euros de capital appelable. 40 milliards d’euros de capital libéré seront disponibles dès juillet 2013, la mise à disposition des 40 milliards d’euros autres s’étalera sur les trois années suivantes. Chaque État contribuera au capital du MES en fonction d’une clef de répartition basée sur les contributions au capital de la BCE ajustée marginalement pour tenir compte de la richesse relative des pays.
Notre soutien à la Grèce, tout comme à tout pays de l’eurozone, est une exigence de solidarité entre les peuples, mais aussi un soutien indispensable à l’économie de notre pays, à l’épargne, à nos emplois et à notre industrie. Il est indéniable que l'exclusion (option non envisagée par les traités) voire la faillite d'un Etat constituerait un tsunami pour l'ensemble de l'Union européenne, en ce compris notre pays.
Ce que l’on a voulu sauvegarder à travers l’intervention en Grèce, comme on l'a fait à l'époque pour l'épargne des Belges, c'est l'ensemble de l'économie dans la zone euro. Si on laisse tomber un des pays de l’eurozone, il ne pourra rembourser sa dette aux banques et donc à des épargnants de notre propre pays. L'effet domino sera là et il y aura des conséquences irrémédiables dans les pays les plus faibles comme l’Irlande ou le Portugal, mais aussi chez nous si nous ne parvenons pas à contrer l’effet d’emballement. La réponse à cette crise ne se trouve pas dans le « Moins d’Europe » mais au contraire dans le « Plus d’Europe ».
A terme, la zone euro va devoir se renforcer budgétairement, mais aussi économiquement et socialement au travers d’un fédéralisme européen. A cette fin, il ne sera pas possible de continuer avec une monnaie commune, une banque centrale unique, mais 17 Etats qui prennent des engagements spécifiques. A terme, il sera indispensable de développer une politique budgétaire, économique et sociale commune et contrôler beaucoup plus tôt la façon dont les Etats gèrent leurs budgets nationaux.
Restant à votre écoute, je vous prie de recevoir, cher Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Charles MICHEL
Président
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courriel et vous en remercions.
Comme vous le savez, il n'y a pas un mais bien deux traités qui sont en relation avec la gouvernance économique européenne. Le premier (chronologiquement) portait sur le mécanisme européen de stabilité et le second qui trouve son origine dans le Conseil européen et la rencontre des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro en décembre dernier.
Ces deux traités posent une série de problèmes pour les Ecologistes et on fait l'objet d'une résolution déposée au Parlement européen (http://www.greens-efa.eu/fr/european-council-of-89-december-2011-and-draft-international-agreement-on-a-fiscal-stability-union-5132.html) et d'interpellations diverses à tous les niveaux de pouvoir.
Tout d'abord, Ecolo critique sévèrement les méthodes de négociation renouant avec les pratiques d'avant le Traité de Lisbonne.
Pour rappel, une Convention sur le Futur de l'Europe avait été mise en place et rassemblait une centaine de délégués émanant des enceintes parlementaires européennes et nationales, des gouvernements et de la société civile. Les contributions étaient accessibles en temps réel sur un site ad hoc et les sessions étaient ouvertes au public. Les fruits des quelques deux années de travail de cette Convention avaient été transmis à une Conférence intergouvernementale au sein de laquelle les Ministres des Affaires étrangères et les chefs d'Etat et de gouvernement ont procédé à quelques changements, la grande partie du texte étant préservée.
Celui-ci donnera finalement lieu à l'actuel Traité du Lisbonne. En dépit des insatisfactions que ce Traité peut susciter, il n'en est pas moins que la méthode pour le mettre au point était en rupture totale avec les pratiques antérieures où les négociations se déroulaient dans le plus grand silence alors qu'elles engageaient tou(te)s les citoyen(ne)s. Or, force est de constater que les nouveaux Traités renouent malheureusement avec ces pratiques que l'on croyait révolues et qui à notre sens, sont inacceptables car c'est au moment où l'Europe traverse une crise profonde qu'il s'agit de préserver (ce qui reste de) la confiance avec les citoyen(ne)s en jouant carte sur table.
Les Verts au Parlement européen avaient proposé il y a quelques mois, alors même que l'idée du Traité ne circulait pas encore, de convoquer une telle convention (quitte à en revoir la composition et les modalités de fonctionnement) pour débattre de manière approfondie des orientations économiques des politiques européennes. Ce message est toujours valable à l'heure actuelle.
Ecolo insiste pour que conformément au protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux - protocole greffé au Traité de Lisbonne -, ceux-ci soient dûment impliqués dans les décisions qui les concernent afin qu'ils ne soient relégués à un rôle de chambre d'enterrinement des projets des gouvernements nationaux qui auront été validés par les technocrates européens.
Ecolo plaide depuis longtemps pour une coordination plus étroite des politiques économiques - fiscales y compris - mais cela ne doit pas se faire au détriment d'un vide démocratique et une telle européanisation des processus ne peut impliquer en aucune manière un blanc seing donné à la Commission dont le biais idéologique est patent, comme en atteste la manière dont elle surveille l'exécution de la Stratégie UE2020 (pour plus de détails, nous renvoyons à cette étude des Verts : http://www.greens-efa.eu/de/the-first-european-semester-and-its-contribution-to-the-eu2020-strategy-4638.html)
Au niveau du Parlement européen, les Verts ont régulièrement insisté pour que le Mécanisme Européen de Stabilité fasse l'objet d'un contrôle démocratique en raison de son importance dans le dispositif de prévention et gestion des crises. Tout en reconnaissant la nécessité d'assainir les finances publiques, les Ecologistes contestent la rigidité de la règle d'or qui plongerait l'Europe et ses Etats membres dans une austérité permanente.
Nous proposons donc de la remplacer par une triple règle d'or combinant assainissement budgétaire, résorption de la dette écologique (part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, consommation de ressources par personne, empreinte écologique notamment) et réduction de la dette sociale (taux de pauvreté, inégalités sociales, etc.). Ces trois dimensions devraient être placées sur pied d'égalité et évaluées sur base d'indicateurs (qui, par ailleurs, existent déjà, pour la plupart, et font l'objet d'une harmonisation au niveau européen).
Nous estimons aussi que la sortie de crise ne sera possible qu'en respectant les pratiques nationales de dialogue social, l'émission d'euro-obligations qui, en mutualisant une bonne partie des dettes nationales, en allègera les coûts de financement et l'introduction d'une taxe sur les transactions financières.
Nous demandons également au gouvernement fédéral qui négocie au nom de la Belgique de prendre langue avec les entités fédérées afin que celles-ci qui représentent la plus grande partie des dépenses publiques et des investissements publics, soient impliquées.
Enfin, le gouvernement devra informer les parlementaires mais aussi les citoyen(ne)s des évolutions en cours qui constituent rien de moins qu'une réforme fondamentale dont la médiatisation est inversement proportionnelle à l'importance.
Finalement, nous appelons les partis du gouvernement à veiller au respect de l'accord gouvernemental dans la mesure où ils y plaidaient pour le respect de la méthode communautaire et de l'implication du Parlement européen, pour la mise en place d'une convergence sociale vers les standards les plus élevés, la création d'euro-obligations et d'une taxe sur les transactions financières et pour des politiques macroéconomiques proactives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Thérèse Snoy
Pour le groupe ECOLO – Groen à la Chambre
Madame, Monsieur,
Madame Valérie WARZEE – CAVERENNE a bien reçu le courriel que vous lui avez adressé au sujet du traité européen instituant le mécanisme de stabilité et dont il sera débattu ce jour à Bruxelles. Elle m’a chargée d’en assurer le suivi.
Elle a pris bonne note de vos arguments et comprend votre questionnement sur le devenir de cette Conférence des gouverneurs. Toutefois, sachant que vos très nombreux courriels ont été adressés à l’ensemble des Représentants de la Chambre, elle ne doute pas que cette thématique retienne plus particulièrement l’attention de ceux de ses confrères qui siègent au sein de la Commission finance et qui suivent ce processus depuis de longs mois déjà.
Loin de s’en désintéresser pour autant, elle tient à vous informer qu’elle siège, pour sa part, au sein de la commission Economie et Santé publique de la Chambre et reste à votre écoute.
Restant à votre disposition,
Nathalie DEMANET
Assistante parlementaire de Valérie WARZEE CAVERENNE Députée Echevine Commune de Hamois
Voir la liste des parlementaires à la Chambre
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Bonjour,
L’appel des 200 en France qui demande un référendum dans le cadre du MES:http://www.referendum-europe.org/
J’ai entendu qu’en Irlande et aux Pays-bas, il y aurait référendum. L’angleterre et la Tchéquie sont contre ce nouveau traité. Dommage qu’en Belgique nous n’y ayons pas droit.
Ma question est: est-ce que tous les pays de la zône euro doivent être « pour » pour appliquer ce traité? Sinon comment ça se passe si plusieurs pays ou même un seul est contre?
Faut juste espérer qu’un référendum serve encore à qque chose (cf: traité de Lisbonne où les français ont « mal » voté).
Merci
Merci pour ce commentaire.
Pour répondre à votre question, le MES sera approuvé en fonction de la contribution financière des signataires. Pour être clair : plus le pays donne d’argent, plus il a de poids. Vous trouverez la clé de répartition officielle à la fin du texte du traité.
Comme mentionné dans les articles publiés sur ce site, seule la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne peuvent donc réellement freiner l’institution de ce mécanisme car la contribution belge est de 3,5 %.
Merci pour ce site. Cela fait du bien de voir que d’autres s’inquiètent de ce traité et de la voie que prend de plus en plus sûrement l’UE avec le FMI et la BCE.
Charles Michel défend le MES bec et ongle dans la réponse qu’il m’a envoyée. J’ai reçu 11 réponses qui vont dans le sens que vous citez et que je vous envoie. j’ai d’ailleurs répondu à Mme LALIEUX et Mr MICHEL pour leur dire ce que j’en pensais.
Depuis un bon mois,je laisse sur mon mur facebook, des informations sur ces modifications et ajouts au traité UE. Aucune réaction…sur une bonne centaine d’amis belges et 250 amis français. Désolée de ne pouvoir faire plus.
Merci pour votre initiative.
Merci pour votre commentaire et pour votre mail. En ce qui concerne les réponses que vous nous envoyiez, il me semble que tout est publié sur cette page http://interpellation-mes.be/reponses-des-parlementaires/ .
Si je fais erreur, faites moi signe !
C’est vrai qu’il est extrêmement difficile de mobiliser sur des questions comme celles-ci. La plupart des personnes considèrent que la politique est l’affaire de spécialiste. Cela est vrai au niveau communal, national mais que dire du niveau européen où la nébuleuse est entretenue! Or, le traité est clair comme de l’eau de roche. Il est contre l’intérêt des peuples et ces derniers, malheureusement pour eux, s’en contre-foutent un peu…
Bonjour,
Sur le site du front de gauche en France, j’ai lu que Jean-luc Mélenchon interpelle fortement ses militants sur le MES.Il en fait un peu un cheval de bataille (comme pour le traité de Lisbonne). Visiblement les socialistes voudraient voter pour (comme ici en Belgique, vu les réponses que j’ai lues sur ce site); les militants vont essayer d’interpeller leur députés pour savoir qui vote pour ou contre. Et je pense qu’ils prévoient une manif le jour du vote en France (21 février). A tout hasard, je leur ai envoyé le lien vers ce site à titre d’exemple et d’info sur cet horrible MES.
Sinon, dur dur de parler de ce mécanisme et de susciter l’intérêt chez les gens. Je trouve pourtant que la petite vidéo faite par les allemands est bien faite pour rentrer ds le sujet. Sinon, peu de réponses de nos parlementaires je trouve, l’idéal serait que leur boîte mail soit bien remplie… Rien non plus au niveau des médias.
Bien à vous
Bonjour,
Je voudrais, juste souligner l’importance de ce combat, et remercier tout autant les personnes qui s’occupent de sites comme ceux-ci, permettant à chacun de trouver une information et de réagir.
J’aimerais en profiter pour préciser que les projets de lois comme sopa, pipa, acta, sont des lois qui permettraient une censure pure et dure du net.
Non, ce n’est pas une métaphore: en effet, les procédures de blocage du DNS seraient grandement simplifiées, trop. Qu’est ce que le DNS ? Le DNS est ce qui permet (en très gros) de relier, par exemple, ‘http://interpellation-mes.be/‘ à l’hébergeur. Donc, le couper (et ceci est faisable autant au niveau de la personne qu’au niveau d’un pay ou continent), reviendrait à censurer ce site du web. Je vous laisse imaginer les conséquences (ex: si on interdisait à la Belgique d’aller sur google?).
De récent événement se sont déroulés sur le continent africain pour instaurer la démocratie, et ceci en grosse partie grâce à internet. Ceci pourrait donc être contrôlé.
Voila, en résumer, et c’est un avis personnel, je le précise, ces lois permettraient : une censure contraire aux principes de la libre expression, une protection des intérêts économiques de personnes qui ne savent plus quoi faire de leur revenus, et un contrôle de l’information allant contre toutes logiques pour toutes personnes ou pays revendiquant la démocratie et le droit à la parole.
Veuillez excusez mon style en peu brouillon, je ne suis qu’un utilisateur d’internet, pas un politicien, pas un banquier, juste un citoyen effrayé par les projets qui seraient passés sans que l’on ne s’en aperçoit si certaines personnes n’avait pas crié au scandale.
Bien à vous…
Bonjour,
Merci de faire ce travail, car les journalistes ne le font malheureusement pas. Tout comme l’information sur cette pauvre Grèce où on ne voit que des dirigeants franco-allemands et leurs collaborateurs troïkiens,sourire aux lèvres et accolades appuyées sur fond de drapeaux (berk)…
Est-ce que ce genre d’initiative est répercutée dans les autres pays européens?
Merci, et espérant montrer aux parlementaires que des citoyens veillent…
Bonjour Catherine,
Merci beaucoup pour votre commentaire.
Vous trouverez sur la page d’accueil de ce site un lien direct vers une initiative similaire en Allemagne (dans le menu de droite). Il semblerait aussi que des actions voient actuellement le jour dans d’autres pays (Portugal, France etc) mais je n’ai pas trouvé de liens le confirmant lors de mes récentes recherches sur la toile.
À tous les visiteurs du blog, n’hésitez surtout pas à nous faire part de vos découvertes si vous entendez parler d’actions citoyennes similaires dans les autres pays signataires. Nous reprendrons alors les liens vers leurs sites dans la même rubrique.
Belle journée à tous et surtout n’oubliez pas : faire passer le mot est au moins aussi important que signer la lettre car il nous faut être encore bien plus nombreux si nous voulons être écoutés !
Bonjour ,
Merci pour votre action ,il est temps que les citoyens « bougent » !
J’ai reçu 2 réponses et je voudrais vous les transférer ,mais je ne vois pas d’adresse mail sur votre site .
Merci de me communiquer celle-ci .
Bien à vous
Isa
Je vous remercie pour cette initiative !
Etant donné que les parlementaires ne prennent pas tous la peine de réécrire à tous les « interpelleurs », votre proposition semble plus qu’utile !
Vous pouvez nous écrire à
Voila ,je vous ai tout envoyé .
Merci !
Salut,
sympa la réponse de Laurent Louis (qui est bien sûr le seul à ne pas avoir un bureau d’étude pour rédiger sa réponse), ça se sent qu’il l’a écrite lui-même. Une petite analyse rapide s’impose:
********
Bonjour,
Vu les conditions (que je ne connais pas car je ne vais pas me taper 100 pages de traité qui, de toute façon, n’intéressent pas les retraités du Brabant wallon, mes électeurs), il est évident que le MLD (c’est-à-dire moi) votera contre ce projet (ça c’est de l’opposition, je ne comprends rien mais je vote contre, par principe).
L’Europe, même si elle doit continuer à s’unir, doit avant tout être sociale et démocratique.
Bien à vous,
Laurent LOUIS
Député fédéral – Président du MLD
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En fait bref, j’avais envie de faire un peu d’analyse facile ce matin. Sorry de vous avoir fait perdre votre temps :-)
Continuez le bon boulot.
l